Convention collective · IDCC 2148

Télécommunications

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IDCC 2148 · Télécommunications

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Annexes et accords

Titre Ier Objet et siège social — Article 4

Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)

En vigueur étendu dans le corpus

L'association de gestion du paritarisme a pour objet :
– de désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, et de contrôler la collecte effectuée par cet organisme collecteur ;
– de fixer, avant le 31 décembre de chaque année, le taux d'appel de la contribution pour l'année suivante ;
– d'approuver les comptes annuels ;
– d'adopter les rapports annuels d'activité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, justifiant de l'utilisation des sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 16 mai 2025.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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