Annexes et accords
Titre III Gestion — Article 8
Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources de l'association sont employées conformément à l'article 4 de l'accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications.

