Annexes et accords
Titre III Gestion — Article 9
Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)
En vigueur étendu dans le corpus
La comptabilité est tenue conformément aux principes comptables. Un expert-comptable est choisi par le conseil d'administration. Il présente au conseil d'administration, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur les comptes.

