Annexes et accords
Titre IV Modification et dissolution — Article 10
Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)
En vigueur étendu dans le corpus
Les présents statuts peuvent être modifiés par les membres de l'association dans les conditions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

