Annexes et accords
Titre IV Modification et dissolution — Article 11
Financement du paritarisme · Annexe Statuts modifiés de l'association de gestion du paritarisme (AGP)
En vigueur étendu dans le corpus
L'association de gestion du paritarisme est dissoute en cas de dénonciation de l'accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications.

