Annexes et accords
Annexe IV « Classification »
En vigueur étendu dans le corpus
Durée de l'avenant et date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche des télécommunications, quelle que soit leur taille.
Les signataires conviennent, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés visées par l'article L. 2232-10-1 du même code.
Champ d'application. Publication. Extension
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
Dénonciation. Révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
