Annexes et accords
Clause de non-concurrence — Article 8
Annexe IV
En vigueur étendu dans le corpus
Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.
Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :
- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;
- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;
- déterminer la contrepartie financière ;
- fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.
