Annexes et accords
Extension. — Article 8
Temps de travail et travail partiel · TITRE VI : Travail à temps partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
