Annexes et accords
Extension — Article 7
Epargne salariale et plan d'épargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
