Annexes et accords
Extension — Article 11
Avenant relatif au titre IV (Classifications)
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
