Annexes et accords
Mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Constatant que :
- l'extension de l'avenant CCN n° 9 du 9 juin 2004 ne pourra intervenir avant la fin de l'année 2004 ;
- l'application des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004 relatives à la professionnalisation entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2004,
les organisations signataires décident de fixer au 1er octobre 2004 l'application de leur accord.
Cette décision sera notifiée par la FCD à l'OPCA de branche, le FORCO, afin que les prises en charge financières soient réalisées, pour l'ensemble des entreprises de la branche, sans discontinuité, permettant ainsi d'accompagner la dynamique suscitée par l'accord précité en matière d'insertion et de professionnalisation.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
