Annexes et accords
Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent — Article 10
Epargne salariale · Section 1 : Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Le 1er paragraphe de l'article 10 est remplacé par ce qui suit :
(voir cet article)
