Annexes et accords
Extension — Article 7
Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
