Annexes et accords
ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciens — Article 12
Actualisation de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
Article 5
Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.5.3
Le point 5.5.3 est modifié comme suit :
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
Article 7
Indemnité de licenciement
Article 7.1
L'article 7.1 est modifié comme suit :
Article 7.1.3
Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".
Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.1.4
L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.
Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2
L'article 7.2 est ainsi recomposé :
L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).
Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais.
NB - La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés. Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
