Annexes et accords
ANNEXE VI : Extension — Article 19
Actualisation de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
