Annexes et accords
Epargne salariale (art. 3.8) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 3. 9 de la CCN est modifié comme suit :
Préambule :
Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« En mettant en place un dispositif d'épargne salariale de branche, les parties signataires entendent souligner l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI), en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale et à l'épargne retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »
3. 9. 2. Règlement et gestion du plan d'épargne :
Le 2e alinéa est rédigé comme suit :
« L'organisme responsable de la gestion des fonds est Crédit agricole Asset Management, la tenue de registre des sommes affectées aux PEI et PERCOI étant confiée à CREELIA ou à chacune des caisses régionales du Crédit agricole. »
