Textes salariaux
Salaires — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI |
|---|---|
| VII | 29 295 |
| VIII | 39 960 |
Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 3 ci-dessus pour le niveau correspondant.
