Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Au début de l'article 7. 6. 3. 4, l'expression « la femme » est remplacée par « tout salarié ».
Dans le 3e paragraphe de l'article 7. 6. 6. 1 commençant par « Durant le congé d'adoption », l'expression « la femme » est remplacée par « le salarié ».
Ce paragraphe est en outre complété ainsi :
« Lorsque les parents adoptifs sont tous deux salariés de la même entreprise et se répartissent, conformément à l'article L. 1225. 40 du code du travail, le congé d'adoption, la durée du maintien du salaire ci-dessus est effectuée au prorata de cette répartition. »
