Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé, sur la base duquel les parties se rencontreront pour aménager éventuellement les présentes dispositions.

