Texte de base
Enjeux de la GPEC — Article 11.1
Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires rappellent que les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sont prévues par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 pour les entreprises et groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, qui occupent au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France (art. L. 2242-15 à L. 2242-18 du code du travail).
Le présent accord établit une dissociation entre la GPEC, démarche d'anticipation et de gestion de l'emploi et des compétences, qui participe à la sécurisation des parcours professionnels des salariés, et des mesures mobilisables dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi et de licenciements économiques. Ces mesures ne font pas l'objet de l'accord.
La GPEC, démarche d'ingénierie des ressources humaines qui consiste à concevoir, à mettre en oeuvre et à encadrer les politiques et les pratiques visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, s'inscrit dans le plan stratégique de l'entreprise et relève de la négociation triennale prévue par la loi.
Pour autant, les signataires décident de promouvoir la logique de GPEC auprès de toutes les entreprises de la branche, en particulier les plus petites.
La GPEC donne la possibilité aux salariés de la branche d'accéder à des changements de poste, à la promotion professionnelle, à de nouveaux métiers, par l'information sur les évolutions de l'emploi et des métiers, l'anticipation et la professionnalisation.
Pour cela, la GPEC s'appuie sur des mesures pour l'identification des besoins collectifs et individuels, l'organisation du travail, la mobilité professionnelle et/ ou géographique, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les entreprises de la branche s'appuieront sur le contrat d'études prospectives publié en mai 2008, qui relève 8 grands axes de changement ayant un impact sur le contenu des métiers :
-le développement des nouvelles technologies ;
-le renforcement de la dimension managériale ;
-la déclinaison de concepts de points de vente avec une prise en compte de la demande locale des clients ;
-le développement du tout libre-service et le maintien « au plus juste » des rayons traditionnels ;
-une recherche de différenciation par les services offerts ;
-le développement de la polyactivité ;
-l'accompagnement de la vente et la montée en exigence de conseil ;
-la mutualisation des fonctions supports.
En fonction de ces axes de changements, le présent accord permet aux entreprises de mettre en cohérence :
-l'évolution de l'emploi et des compétences en fonction des changements économiques, technologiques, démographiques ;
-les processus d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
-l'accès à la formation par la mobilisation des moyens mis à disposition ;
-l'organisation et les conditions de travail ;
-la mobilité professionnelle et la promotion ;
-les priorités définies pour les publics les plus concernés par les conséquences des évolutions économiques et technologiques.
