Annexes et accords
Section 2 Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) — Article 8
Formation FIMO-FCO (Annexe V) · Annexe
En vigueur étendu dans le corpus
Tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3, 5 t de PTAC titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs.
