Annexes et accords
Section 4 Dispositions finales — Article 15
Formation FIMO-FCO (Annexe V) · Annexe
En vigueur étendu dans le corpus
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation initiale, continue ou complémentaire dénommée "passerelle”, une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

