Annexes et accords
Section 4 Dispositions finales — Article 16
Formation FIMO-FCO (Annexe V) · Annexe
En vigueur étendu dans le corpus
Au vu de l'attestation visée à l'article 15, le préfet du département dans lequel a été délivré l'attestation de formation délivre au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur dont le modèle et les conditions de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette carte est renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue.
