Annexes et accords
Équivalences — Article 6
Annexe V · section 1. Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO) · Durée et contenu de la FIMO · Réalisation de la FIMO
En vigueur étendu dans le corpus
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC (véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC) délivré avant le 10 septembre 2009. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de 10 ans.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées au II.a de l'article 25 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
