Annexes et accords
Portabilité des droits de prévoyance — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres de la convention collective nationale n° 3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (titre XIII) instaurées par l'avenant de branche étendu n° 16 du 28 septembre 2006, modifié par avenant étendu du 20 décembre 2006, en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 du 18 mai 2009.
