Annexes et accords
Actualisation de la convention — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Sont modifiés les articles 1.5.1.2 et 1.5.2.4.
I. – L'article 1.5.1.2 est désormais rédigé comme suit :
« Les commissaires sont désignés pour 1 an respectivement par chacune des organisations intéressées, qui peuvent également pourvoir à leur remplacement. Ils peuvent être de nationalité étrangère. Le mandat des commissaires est renouvelable. »
II. – Au 4e alinéa de l'article 1.5.2.4, sont ajoutés en début de phrase les mots suivants :
« Sous réserve du respect du libre exercice, dans les conditions légalement définies, du droit de grève, ».
