Annexes et accords
Actualisation de la convention — Article 30
En vigueur étendu dans le corpus
I. – L'article 9.3.1 est désormais rédigé comme suit :
« Elle permet l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi dans le ressort professionnel et territorial.
Elle étudie la situation de l'emploi, des qualifications et leur évolution prévisible.A cet effet, un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.
Elle réalise ou fait réaliser une recherche sur l'incidence notamment de l'introduction des nouvelles technologies, leurs conséquences sur l'emploi, sur l'évolution des métiers, y compris avec l'aide de fonds publics. Elle procède périodiquement à l'actualisation d'une telle recherche. »
II. – Au 4e alinéa de l'article 9.3.2, les mots : « d'un contrat de qualification » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de professionnalisation ».
