Annexes et accords
Forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent d'engager avant la fin du premier semestre 2010 la négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et de la loi du 24 novembre 2009.
Concernant les contrats de professionnalisation, les partenaires sociaux actent de la réalisation par l'observatoire prospectif du commerce d'un bilan sur l'insertion professionnelle des bénéficiaires, jeunes et adultes.
