Convention collective · IDCC 2216
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IDCC 2216 · Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Annexe IV
En vigueur étendu dans le corpus
Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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