Annexes et accords
Salaires minima pour l'année 2012 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
4.1. Modifications de l'article 7.5
L'article 7.5.1 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
A l'article 7.5.1.2 a, les termes « 3 jours ouvrés » sont remplacés par « 5 jours ouvrés ».
Le paragraphe e de l'article 7.5.1.1 est de ce fait supprimé.
Il est ajouté, après l'article 7.5.4, un article 7.5.5 ainsi rédigé :
« Article 7.5.5
Aux durées d'absence rémunérées prévues en cas d'obsèques par les articles 7.5.1.1 et 7.5.1.2, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié. »
4.2. Modifications de l'article 7.6
Le terme « gravement », figurant avant le terme « malade » au 1er alinéa de l'article 7.6.9 « Absences autorisées pour soigner un enfant », est supprimé.
