Annexes et accords
Titre III Mesures de prévention de la pénibilité proposées aux entreprises de 50 à 300 salariés
Annexe X : Prévention de la pénibilité
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Selon le résultat du diagnostic des situations de pénibilité dans l'entreprise compte tenu des seuils définis au titre II du présent accord, toute entreprise de plus de 50 salariés (le décompte étant effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au décompte de l'effectif) dont plus de 50 % de l'effectif est exposé à la pénibilité doit négocier un accord ou élaborer un plan de prévention de la pénibilité ; selon leur situation et les tâches qui y sont accomplies, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes, choisir d'appliquer le dispositif de branche prévu par le présent accord, en retenant alors des mesures parmi celles proposées ci-après.
Ces entreprises sont tenues de retenir une mesure au moins relevant du chapitre Ier, au titre soit de l'adaptation ou de l'aménagement des postes de travail, soit de la réduction des polyexpositions, et deux mesures au moins au sein du chapitre II, relevant de deux catégories différentes parmi les quatre qui y figurent, d'amélioration des conditions de travail, de développement des compétences et des qualifications, d'aménagement des fins de carrière et de maintien en activité.
Conformément aux dispositions légales, ces mesures seront notifiées auprès de l'administration.
