Annexes et accords
Chapitre III Mesures de prévention mises en œuvre à l'échelon de la branche
Annexe X : Prévention de la pénibilité · Titre V Actions conduites au niveau de la branche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Développement d'un partenariat avec les fournisseurs de meubles et d'équipements de travail
Afin de mieux prendre en compte les contraintes de préservation de l'intégrité physique des utilisateurs, la commission santé au travail et prévention de la pénibilité proposera aux fournisseurs de meubles et équipements de travail un travail commun, en partenariat avec un ou des organismes tels que PERIFEM, avec pour objectif l'élaboration, selon le cas, de cahiers des charges et de prototypes intégrant les exigences de prévention de la pénibilité. Ces cahiers des charges et préconisations feront l'objet d'une large diffusion auprès des entreprises de la branche, et en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, afin de privilégier le remplacement des mobiliers et équipements existants par ceux conçus dans ce cadre à l'occasion de leur renouvellement ou lors d'une première acquisition.
Action de la branche pour le développement des compétences et qualifications
Afin de favoriser une diffusion la plus large des exigences de prévention de la pénibilité, le référentiel de chacun des certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche intégrera, dès que possible compte tenu de leurs calendriers et délais respectifs de rénovation par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, un volet spécifique à la prévention de la pénibilité, adapté au métier concerné.
Dispositions finales. Entrée en vigueur, durée, publicité, extension
Le présent accord constitue l'annexe X de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Afin de garantir, sur la base du bilan de son application, la fixation permanente des mesures les plus adaptées à l'objectif de prévention poursuivi par les signataires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à l'issue desquelles il cessera de produire effet. Une négociation s'engagera 6 mois avant son expiration afin de fixer les nouvelles actions en matière de prévention de la pénibilité.
Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai son extension, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
