Annexes et accords
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les trois tirets du 1er alinéa de l'article 13.3.1 de la convention collective nationale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Salarié marié, lié par un Pacs depuis au moins 2 ans, ou vivant depuis 2 ans au moins en union libre (concubinage reconnu par acte notarié) :
– sans enfant à charge : 100 % du SR ;
– avec un enfant à charge : 150 % du SR ;
– avec deux enfants à charge : 200 % du SR ;
– avec trois enfants à charge : 250 % du SR ;
– avec quatre enfants à charge : 300 % du SR ;
– avec cinq enfants à charge : 350 % du SR ;
– avec six enfants à charge : 400 % du SR ;
– par enfant à charge au-delà du sixième : 50 % du SR.
Salarié célibataire, veuf ou divorcé et non remarié ni lié par un Pacs depuis au moins 2 ans ni vivant depuis 2 ans au moins en union libre reconnue par acte notarié :
– sans enfant à charge : 50 % du SR ;
– avec un enfant à charge : 100 % du SR ;
– avec deux enfants à charge : 150 % du SR ;
– avec trois enfants à charge : 200 % du SR ;
– avec quatre enfants à charge : 250 % du SR ;
– avec cinq enfants à charge : 300 % du SR ;
– avec six enfants à charge : 350 % du SR ;
– par enfant à charge au-delà du sixième : 50 % du SR.
Dans le cadre du capital décès, la notion d'enfant à charge s'entend au sens du code général des impôts (enfants à charge pour l'imposition sur le revenu). »
