Annexes et accords
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le second alinéa de l'article 13.3.4 est ainsi rédigé :
« Toutefois, quel que soit le bénéficiaire désigné, en cas d'enfant (s) à charge, la part de capital décès correspondant à la différence entre le capital dû et le capital qui aurait été dû sans enfant à charge est versée, par parts égales entre eux, directement à ceux-ci s'ils sont majeurs, ou à la personne qui en assume la charge effective s'ils sont mineurs. »
