Annexes et accords
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 13.9 « Cotisations » est ainsi modifié :
La première phrase du 2e alinéa est ainsi rédigée :
« La cotisation globale est fixée à 0,44 %. »
En ce qui concerne le tableau figurant au sein du 2e alinéa :
« Décès. – Invalidité absolue et définitive : 0,13 % ».
« Taux global : 0,44 ».
Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La cotisation globale de 0,44 % sur les tranches A et B est répartie à hauteur de 0,25 % pour l'employeur et 0,19 % pour le salarié ».
Le 1er alinéa est supprimé.
