Annexes et accords
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, afin de permettre l'information préalable des ressortissants sur cette date d'entrée en vigueur, si la publication de l'arrêté intervient moins d'un mois avant la fin d'un trimestre civil, l'entrée en vigueur du présent avenant interviendra le premier jour du second trimestre civil suivant la publication. En tout état de cause, il ne peut entrer en vigueur moins d'un mois après celle de l'avenant n° 45 relatif aux minima conventionnels pour 2013.
