Annexes et accords
Prévoyance pour les salariés non cadres — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 13.9 est désormais rédigé comme suit :
« Depuis le 1er juillet 2010, en raison de la suppression de la cotisation temporaire de la garantie reprise des risques en cours, par an, sur 3 ans, de 0,02 %, le taux de cotisation global calculé sur les salaires bruts (tranches A et B) est de 0,44 %.
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation globale est ramenée à 0,40 %. Les taux de cotisations calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :
(En pourcentage.)
| Garantie | Taux de cotisation |
|---|---|
| Décès, invalidité absolue et définitive (3e catégorie) | 0,09 |
| Frais d'obsèques | 0,01 |
| Rente, éducation | 0,06 |
| Invalidité | 0,24 |
| Taux global | 0,40 |
Cette cotisation globale de 0,40 % sur les tranches A et B est financée à hauteur de 0,23 % par les employeurs et 0,17 % pour les salariés.
La répartition de la cotisation globale est susceptible de modification ultérieure, en particulier en cas de modification des garanties ou du financement de la reprise des risques en cours.
Les salariés non cadres cotisent au régime de prévoyance lorsqu'ils ont atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les cotisations sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté. »
