Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 13.1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots « à la date du présent avenant » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, la référence à l'article 3.15 est remplacée par celle de l'article 3.16 ;
– entre le deuxième et le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« On entend par salariés non cadres les salariés ne répondant pas aux définitions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).
Les entreprises disposant d'un régime dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et garantissant leurs salariés relevant de l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au même titre que les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de cette même convention, peuvent ne pas les affilier au régime prévu par le présent titre dès lors qu'ils bénéficient d'un niveau d'indemnisation au moins équivalent apprécié garantie par garantie. »
