Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 4.2
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux signataires chargent la CPNE de leur proposer, dans le délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les modifications complémentaires à apporter aux annexes II, III, IV et V du titre XII, en lien notamment avec les travaux menés sur les certifications.

