Texte de base
Cotisations — Article 13.9
Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
En vigueur étendu dans le corpus
La cotisation globale est fixée à 0,56 %.
(En pourcentage.)
| Garanties | Taux de cotisations |
|---|---|
| Décès, invalidité absolue et définitive (3e catégorie) | 0,13 |
| Frais d'obsèques | 0,01 |
| Rente éducation | 0,04 |
| Invalidité | 0,38 |
| Taux global | 0,56 |
La cotisation globale de 0,56 % sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de sécurité sociale, est financée à raison de 0,31 % par l'employeur et de 0,25 % par le salarié.
La répartition de la cotisation globale est susceptible de modification ultérieure, en particulier en cas de modification des garanties ou du financement de la reprise des risques en cours.
Les salariés non cadres cotisent au régime de prévoyance lorsqu'ils ont atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les cotisations sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté.
