Convention collective · IDCC 2216

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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IDCC 2216 · Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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Annexes et accords

Réécriture du titre V de la convention — Article 16

En vigueur étendu dans le corpus

I. – L'ancien article 5.7.3 devient l'article 5.6.

II. – Après le 3e alinéa du nouvel article 5.6 est intégré un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Il est rappelé que toute convention individuelle de forfait en heures sur l'année fait l'objet d'une formalisation dans le contrat de travail (ou dans un avenant de celui-ci). »

III. – Au 15e alinéa (nouvelle rédaction), les mots «, y compris la bonification prévue par l'art. L. 212-5 I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, » sont supprimés.

IV. – Après le 17e alinéa (nouvelle rédaction), est intégré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En cas de départ ou d'embauche en cours de période, le nombre d'heures de travail à réaliser est déterminé en tenant de compte du nombre d'heures déjà écoulé ou restant à courir au titre de la période de référence et des droits à congés auxquels le salarié peut éventuellement prétendre. Lorsqu'un décalage est constaté entre le nombre d'heures effectivement réalisé et celui déterminé, une analyse de la situation est réalisée pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster la rémunération du salarié. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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