Annexes et accords
Réécriture du titre VI de la convention — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».
II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».

