Annexes et accords
Réécriture du titre VII de la convention — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :
«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »
Convention collective · IDCC 2216
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IDCC 2216 · Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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En vigueur étendu dans le corpus
À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :
«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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