Annexes et accords
Réécriture du titre VII de la convention — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
I. – À l'article 7.7.1, la référence « L. 3142-31 » est remplacée par :
« L. 3142-27 ».
II. – À l'article 7.7.2, après « pratique (conduite) et – » est ajouté le mot :
« des ».

