Annexes et accords
Forme de la rupture du contrat de travail — Article 4
Annexe I · A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers
En vigueur étendu dans le corpus
La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé.
