Annexes et accords
Conciliation des conflits collectifs — Article 9
Annexe III
En vigueur étendu dans le corpus
9.1. En cas de conflit collectif concernant uniquement des cadres bénéficiaires de la présente annexe, la commission prévue à l'article 1.5 du titre Ier ne comprendra qu'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives de cadres, signataires de la présente annexe, et un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
9.2. Les autres dispositions de l'article 1.5 sont applicables.
