Texte de base
Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi — Article 9.1
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires ont institué par accord du 9 juillet 1971 une commission paritaire nationale de l'emploi en application notamment de l'ANI du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi modifié.
Les dispositions qui suivent précisent les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Nota : Ces dispositions
s'appliquent dès le dépôt du présent accord à la DGT. (23 janvier 2022)
(Arrêté n° 81 du 9 juillet 2021 - art. 8)
