Annexes et accords
Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La faculté ouverte par le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

