Texte de base
Dispositions relatives à la délégation unique du personnel — Article 26
Titre III : Institutions représentatives du personnel · Chapitre Ier : Modalités de mise en place
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise. Cette décision ne peut être prise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
