Texte de base
Dispositions générales — Article 28
Titre III : Institutions représentatives du personnel · Chapitre II : Attributions
En vigueur étendu dans le corpus
Les attributions de l'ensemble des institutions représentatives du personnel sont définies par les textes légaux et réglementaires.
Il est rappelé l'importance particulière qui doit s'attacher au fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Ce qui suppose d'une part que soit préservé le rôle spécifique de chacune de ces institutions, dans le respect d'autre part des attributions de chacune d'entre elles.
En outre, et afin que ces institutions puissent pleinement exercer leurs attributions, l'employeur devra veiller particulièrement au respect des moyens notamment matériels mis à leur disposition, faciliter les conditions d'exercice du mandat, donner les informations notamment écrites ou documents nécessaires dans les conditions définies légalement.
